Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement
juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions
d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGV sont accessibles sur le site à la rubrique «CGV».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des
présentes CGU par l’utilisateur.
Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque
utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant :
« Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer
à l’accès des services proposés par le site.
www.waoopay.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des
présentes CGU.
- Article 1 : Mentions légales
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- ARTICLE 2 : Accès au site
Le site www.waoopay.com permet à l’Utilisateur un accès aux services : Création site web et
Référencement.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Tous les
frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion
Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés.
Pour cela, il doit s’inscrire en
remplissant le formulaire.
En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre
s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées,
notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son
mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se
rendant à la page dédiée sur son espace personnel.
Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du
site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance,
n’engage pas la responsabilité de www.waoopay.com.
Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas
tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de
l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
- ARTICLE 3 : Politique de remboursement
Le client dispose d'un droit de rétractation qui lui permet de changer d'avis et de revenir sur son achat effectué en ligne.
Le client doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours.
Le délai court à compter de l'acceptation de l'offre et l'achat du service en ligne.
Pour exercer son droit de rétractation et faire sa demande de remboursement, le client doit remplir le formulaire de contact mis à sa disposition sur notre site en mentionnant le terme « rétractation » dans le champs objet.
Nous nous engageons à rembourser le client dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle nous prenons connaissance de la demande de rétractation sauf retard justifié.
- ARTICLE 4 : Collecte des données
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.
- ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet
d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit
d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie
des différents contenus.
Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement
privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans
l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par
l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui
reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
- ARTICLE 6 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site www.waoopay.com sont réputées fiables mais le
site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle
Malgré des mises à jour régulières, le site www.waoopay.com ne peut être tenu responsable de la
modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.
De même,
le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue
dans ce site.
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passe. Le site décline toute responsabilité.
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- ARTICLE 7 : Liens hypertextes
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- ARTICLE 9 : Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :
Commentaire.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne
conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en
ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant
une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter,
reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers
autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la
propriété intellectuelle.
Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et
sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa
publication.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité.
L’Utilisateur s’engage à ne
pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes.
Tout
recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou
modifié par le site, sans préavis.
- ARTICLE 10: Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat.
En cas d’absence de résolution amiable d’un
litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux
coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
- ARTICLE 11: Politique de confidentialité
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